Dépôt de plainte : quand et comment ?
Plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, main courante — choisir la bonne démarche.
Face à une infraction, plusieurs voies existent. Le choix dépend de la gravité des faits, de votre statut (victime ou témoin) et de ce que vous attendez : enquête, indemnisation, simple trace écrite.
Main courante
La main courante enregistre les faits sans déclencher automatiquement une enquête pénale. Elle peut servir de preuve ultérieure ou permettre aux forces de l'ordre de repérer des faits répétés.
Plainte simple
La plainte simple informe le procureur. Il décide d'ouvrir ou non une enquête. Elle peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou adressée par courrier au procureur de la République.
Plainte avec constitution de partie civile
Elle doit être déposée auprès du juge d'instruction ou transmise au procureur. Elle vise à obtenir réparation du préjudice. Un avocat est recommandé pour rédiger l'assignation et suivre la procédure.
- Conservez toutes les preuves : messages, photos, certificats médicaux
- Certains délits sont prescrits au bout de plusieurs années
- Aide juridictionnelle possible selon vos revenus
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation précise, décrivez-la à Jurio ou consultez un professionnel du droit.
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