Héritage : comment ça se passe ?

À décès, les biens du défunt sont transmis à ses héritiers selon des règles fixées par la loi, sauf si un testament ou des donations antérieures modifient la répartition dans les limites autorisées.

Les héritiers réservataires

Les enfants sont héritiers réservataires : une part de la succession leur est réservée par la loi. Le conjoint survivant a des droits variables selon la présence d'enfants et le régime matrimonial.

• Part disponible : ce que le défunt peut léguer librement
• Droit de prélèvement pour le conjoint selon les cas
• Déclaration de succession dans les six mois

Testament et donation

Un testament permet de désigner un légataire dans la limite de la part disponible. Les donations entre vifs, lorsqu'elles sont rapportées à la succession, entrent dans le calcul de la réserve héréditaire.

Droits de succession

Les droits de mutation à titre gratuit varient selon le lien de parenté et le montant transmis. Des abattements existent, notamment pour les enfants et les conjoints. Un notaire est compétent pour dresser l'inventaire et rédiger les actes.