Litige avec un commerçant : comment réagir ?
Produit défectueux, service non rendu, arnaque en ligne — les étapes pour faire valoir vos droits de consommateur.
En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une protection renforcée. Que le litige concerne un achat en magasin, sur internet ou un abonnement, la loi prévoit des recours progressifs et souvent gratuits.
Contacter le vendeur
Commencez toujours par une réclamation écrite : courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Décrivez le problème, la date d'achat, ce que vous demandez (remboursement, échange, réparation). Conservez les preuves : facture, photos, échanges.
Garanties légales
La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la livraison. La garantie des vices cachés, elle, permet d'agir dans les deux ans après la découverte du défaut.
- Droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance
- Médiation de la consommation : gratuite et obligatoire avant un procès
- Plateforme européenne ODR pour les achats en ligne transfrontaliers
Si le dialogue échoue
Saisissez le médiateur indiqué par le professionnel. En dernier recours, vous pouvez engager une action devant le tribunal judiciaire ou, pour les montants modestes, la juridiction compétente selon le montant du litige.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation précise, décrivez-la à Jurio ou consultez un professionnel du droit.
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